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Décisions de justice et avis


La liste ci-dessous n'a qu'un caractère indicatif et n'est pas exhaustive.

Champ de compétence des interprofessions

Conditions et procédures de reconnaissance

Critères et procédures d'adhésion

Légalité des arrêtés d’extension de CVO

Légalité des arrêtés d’extension d’autres accords interprofessionnels

CVO – Assignation en paiement

CVO – Qualification

Concurrence

Compétence des Etats membres pour réglementer les contrats de vente entre producteurs et acheteurs