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Cadre juridique des interprofessions


Les interprofessions agricoles et agro-alimentaires sont régies par un ensemble de textes au plan national et au plan européen. Vous trouverez ci-après les principaux textes régissant les interprofessions des secteurs membres du CLIAA.

Au Plan National

pdf Arrêté du 26 février 2015 relatif aux demandes d'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue
pdf Décret n° 2015-226 du 26 février 2015 relatif aux modalités d'extension des accords conclus par les organisations interprofessionnelles agricoles
pdf Cadre national pour l'élaboration de cahier des charges concernant les mesures environnementales 2013 et 2014
pdf Référentiel Nouvelle OCM – Version de juillet 2014
pdf Arrêté du 30 septembre 2008 portant modalités de mise en oeuvre du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 de la Commission porta nt modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 modifié du Conseil pour le secteur des fruits et légumes dans le cadre de la politique agricole commune, notamment en ce qui concerne les programmes opérationnels et les fonds opérationnels
pdf Extrait du code rural au 20/02/2012 modifié par le Décret no 2012-215 du 14 février 2012 relatif à la mise en oeuvre du régime d'aides spécifiques pour le secteur des fruits et légumes dans le cadre de la politique agricole commune
pdf STRATÉGIE NATIONALE EN MATIÈRE DE PROGRAMMES OPÉRATIONNELS À CARACTÈRE DURABLE
   
pdf Arrêté du 31 mars 2006 fixant les modalités spéciales d’exercice du contrôle économique
et financier de l’Etat sur les organisations interprofessionnelles agricoles

EXTRAIT DU CODE RURAL Consolidé avec les modifications apportées par la loi 2006-11 du 5 janvier 2006

LOI N° 75.600 DU 10 JUILLET 1975 ;MODIFIEE PAR LA LOI N° 80.502 DU 4 JUILLET 1980
ET PAR L'ORDONNANCE N° 86.1243 DU 1ER DECEMBRE 1986 ; MODIFIEE PAR LA LOI N° 95-95 DU 1ER FEVRIER 1995 ; MODIFIEE PAR LA LOI DU 9 JUILLET 1999 ; MODIFIEE PAR LA LOI Nº 2001-602 du 9 juillet 2001 ; MODIFIEE PAR LA LOI N° 2003-721 du 1 août 2003 QUI MODIFIE LE CODE RURAL
acrobat LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole parue au J.O n° 5 du 6 janvier 2006 (Texte intégral)
acrobat

Article 53 de la LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole.

acrobat Décret no 2006-170 du 15 février 2006 relatif à la création de sections ou commissions
consacrées aux produits issus de l’agriculture biologique au sein des organisations
interprofessionnelles et modifiant le code rural.
   

Au plan européen

  • Textes relatifs aux interprofessions
RÈGLEMENT (UE) No 1144/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 22 octobre 2014 relatif à des actions d'information et de promotion concernant les produits agricoles réalisées sur le marché intérieur et dans les pays tiers et abrogeant le règlement (CE) no 3/2008 du Conseil
Lignes directrices de l'Union européenne concernant les aides d'État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020
RÈGLEMENT (UE) N o 1308/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n o 922/72, (CEE) n o 234/79, (CE) n o 1037/2001 et (CE) n o 1234/2007 du Conseil
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) N o 543/2011 DE LA COMMISSION du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n o 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) No 499/2014 DE LA COMMISSION du 11 mars 2014 complétant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1308/2013 et (UE) no 1306/2013 en modifiant le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés
Règlement (CE) nº 2200/96 du conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes. En particulier le TITRE III
RÈGLEMENT (CEE) No 2077/92 DU CONSEIL du 30 juin 1992 relatif aux organisations et accords interprofessionnels dans le secteur du tabac
RÈGLEMENT (CEE) No 86/93 DE LA COMMISSION du 19 janvier 1993 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 2077/92 du Conseil relatif aux organisations et accords interprofessionnels dans le secteur du tabac
RÈGLEMENT (CE) N° 1493/1999 DU CONSEIL du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole
RÈGLEMENT (CE) N° 104/2000 DU CONSEIL du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture
RÈGLEMENT (CE) No 1813/2001 DE LA COMMISSION du 14 septembre 2001 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 104/2000 du Conseil en ce qui concerne les conditions, l'octroi et le retrait de la reconnaissance aux organisations interprofessionnelles 
  • Textes relatifs à la promotion des produits agricoles (Règlements communautaires)
Lignes directrices pour l'évaluation et la gestion des programmes de co-financement relatifs à la promotion des produits agricoles communautaires
Règlement (CE) n° 796/2014 modifiant le R (CE) n° 501/2008 Consolidé portant modalités d'application du règlement (CE) no 3/2008 - promotion produits agricoles
Règlement (CE) n° 501/2008 Consolidé portant modalités d'application du règlement (CE) no 3/2008 - promotion produits agricoles

Règlement (CE) n° 3/2008 Consolidé du Conseil du 17 décembre 2007 - actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers

RÈGLEMENT (CE) No 94/2002 DE LA COMMISSION du 18 janvier 2002 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2826/2000 du Conseil relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur
RÈGLEMENT (CE) No 2879/2000 DE LA COMMISSION du 28 décembre 2000 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2702/1999 du Conseil relatif à des actions
d'information et de promotion en faveur des produits agricoles dans les pays tiers
RÈGLEMENT (CE) No 2826/2000 DU CONSEIL du 19 décembre 2000 relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché
intérieur
RÈGLEMENT (CE) No 2702/1999 DU CONSEIL du 14 décembre 1999 relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles dans les pays tiers