Au plan national

Jurisprudence et avis

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La liste ci-dessous n'a qu'un caractère indicatif et n'est pas exhaustive.   Champ de compétence des interprofessions Cass, Civ. 1ère, 11 mars 2010, 08-21.612, INTERFEL c/ SFPAE e. a. Paris, 3 octobre 2008, 07/01951, INTERFEL c/ SFPAE e. a. Conditions et...

Réglementation européenne

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Règlement d'exécution (UE) n° 2017/892 de la Commission du 13 mars 2017 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés...

Réglementation nationale

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