Réglementation nationale

Instruction conjointe pour la reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles et le contrôle du respect par les organisations interprofessionnelles des conditions liées à leur reconnaissance

Dispositions générales (Article L632-1 à L632-12 du Code rural)

Conditions de reconnaissance et de retrait de reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles (Articles R632-1 à R632-4-1 du Code rural)

Conditions d’extension des accords des organisations interprofessionnelles agricoles reconnues (Articles D632-4-2 à D632-4-4 du Code rural)

Sections et commissions consacrées aux produits issus de l’agriculture biologique (Articles D632-5 à D632-6 du Code rural)

Modalités de recouvrement au profit des organisations interprofessionnelles des cotisations prévues à l’article L. 632-6 (Articles D632-7 à R632-8-9 du Code rural)

Instruction conjointe pour l’extension des accords conclus au sein des organisations interprofessionnelles agricoles reconnues pour les produits mentionnés à l’annexe I du règlement (UE) n°1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles.

Arrêté du 21 juin 2010 précisant les modalités d’exercice du contrôle économique et financier de l’Etat sur les organisations interprofessionnelles agricoles

Arrêté du 26 février 2015 relatif aux demandes d’extension des accords conclus dans le cadre d’une organisation interprofessionnelle reconnue

Décret n° 2015-226 du 26 février 2015 relatif aux modalités d’extension des accords conclus par les organisations interprofessionnelles agricoles

Référentiel Nouvelle OCM – Version de juillet 2014

Arrêté du 31 mars 2006 fixant les modalités spéciales d’exercice du contrôle économique et financier de l’Etat sur les organisations interprofessionnelles agricoles

Décret no 2006-170 du 15 février 2006 relatif à la création de sections ou commissions consacrées aux produits issus de l’agriculture biologique au sein des organisations interprofessionnelles et modifiant le code rural.

Jurisprudence et avis

La liste ci-dessous n'a qu'un caractère indicatif et n'est pas exhaustive. Champ de compétence des interprofessions Cass, Civ. 1ère, 11 mars 2010, 08-21.612, INTERFEL c/ SFPAE e. a. Paris, 3 octobre 2008, 07/01951, INTERFEL c/ SFPAE e. a. Conditions et...

Réglementation européenne

Règlement d'exécution (UE) n° 2017/892 de la Commission du 13 mars 2017 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés...

Réglementation nationale

Jurisprudence et avis

Réglementation européenne

Les interprofessions

CADRE JURIDIQUE